Le bail commercial 3 6 9 est un bail de location d’un local qui a une durée de 9 ans.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans. Ce bail est très courant en France et permet aux commerçants d’avoir un bail longue durée, ce qui leur permet de s’installer plus facilement et de ne pas avoir à changer régulièrement de locaux.
Il faut savoir que la durée du bail peut être modifiée par le propriétaire ou le locataire, mais cela doit se faire dans les règles et selon certaines conditions.
Quelles sont les formalités à accomplir pour prolonger un bail commercial 3 6 9 ?
Les baux commerciaux sont des contrats de location conclus pour une durée déterminée. Ce type de bail est régi par la loi du 30 juin 1994 et son décret d’application du 18 janvier 1996. Ces textes stipulent que toute prolongation d’un bail commercial doit faire l’objet d’une demande auprès du bailleur ou du preneur, soit par lettre recommandée, soit par acte extrajudiciaire. Si le locataire souhaite renouveler son bail, il doit adresser une demande au propriétaire ou à son mandataire en respectant un préavis de 6 mois avant l’expiration du bail.
Il devra également payer les frais inhérents à la prolongation du bail correspondant aux droits et taxes applicables au renouvellement (loyer, taxe foncière…). En cas d’accord sur le prix, le montant versé compte comme acompte sur le prix qui sera exigible à la date de signature du nouveau contrat.
Le montant des droits fixes restants est alors calculé sur la base des loyers encaissés pendant les six mois précédents l’entrée en vigueur du nouveau contrat. Si cette option n’est pas choisie, il sera possible dans certains cas de résilier son bail sans être tenu au paiement des frais de résiliation éventuellement engendrés par ce changement (perte de clientèle…).
Lorsque vous envisagez un changement important au cours de votre engagement contractuel, vous devrez informer votre propriétaire ou votre mandataire afin qu’il puisse trouver un repreneur pour votre activité.
Quels sont les conditions à respecter pour prolonger un bail commercial 3 6 9 ?
La durée d’un bail commercial est de 6 ans renouvelables par période triennale.
Le bail commercial peut être prolongé par le biais d’un avenant. Pour cela, il faut respecter certaines conditions :
- Le propriétaire doit avoir donné son accord.
- Le locataire doit respecter les termes du bail.
- L’avenant doit concerner un local similaire au précédent et répondre aux mêmes besoins.
Quels sont les droits et obligations du bailleur et du locataire en cas de prolongation d’un bail commercial 3 6 9 ?
La durée d’un bail commercial est fixée par la loi.
La durée minimale du bail commercial est en effet de neuf ans, au terme desquels il se renouvelle par tacite reconduction pour une même période et le cas échéant pour une nouvelle période. Au-delà de cette durée, le locataire peut être autorisé à rester dans les lieux, mais il doit alors s’acquitter du loyer convenu lors du renouvellement.
Le bail commercial peut par ailleurs être résilié avant son terme si le locataire n’a pas respecté ses obligations ou s’il y a eu violation des clauses contractuelles. Enfin, un propriétaire qui souhaite mettre fin au bail commercial devra notifier son intention au locataire six mois avant la date prévue du terme du contrat en cours. S’il n’envoie pas cette notification, ce dernier sera automatiquement renouvelé.
Quelles sont les modifications du bail qui peuvent être apportées lors de sa prolongation ?
Lors de la prolongation du bail commercial, les parties peuvent apporter des modifications à leur contrat. Ces modifications sont soumises au respect d’un formalisme particulier et doivent faire l’objet d’une notification préalable au locataire.
Les modifications du bail qui peuvent être apportées lors de sa prolongation sont les suivantes :
- le prix du loyer
- la durée du bail
- les modalités de paiement des loyers
- l’étendue des travaux autorisés par le bail
Quel est le montant du loyer lors de la prolongation d’un bail commercial 3 6 9 ?
Lors de la prolongation d’un bail commercial, il est important de vérifier que les conditions posées par le contrat initial ont bien été respectées.
La durée du bail commercial doit être spécifiée dans le contrat et ne peut pas être modifiée sans l’accord des deux parties. Dans certains cas, la durée du bail peut être prorogée par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire ou au locataire.
La prorogation du bail commercial est possible sous réserve que le nouvel engagement soit au moins équivalent à celui qui existait avant sa résiliation. A défaut, un nouvel accord devra être conclu entre les parties.
Il existe plusieurs types de prorogations possibles : – La prorogation triennale : elle permet à un commerçant ou à un artisan de donner la possibilité à son locataire d’achever son activité pendant trois ans renouvelables tacitement ; – La prorogation quinquennale : elle permet aux commerçants et aux artisans d’achever leur activité sur une période de cinq ans reconductible tacitement ; – La prorogation septennale : elle permet aux commerçants et aux artisans qui exploitent un fonds artisanal ou un fonds de commerce d’achever leur activité sur une période sept ans renouvelable tacitement. Cette période est portée à douze années pour les baux conclus après le 1er janvier 2015 pour les autres baux professionnels.
Quelles sont les conséquences en cas de non-prolongation d’un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial est un contrat de location à usage commercial d’un local, généralement une boutique ou un magasin. Ce contrat doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans et la majorité des baux commerciaux sont conclus pour une durée de 12 ans. Cependant, il existe des exceptions à ces règles.
Le propriétaire du local peut en effet décider d’exiger que le locataire ait signé un bail plus court ou renouveler son bail pour une période plus longue. Dans ce cas de figure, le locataire est tenu d’accepter la prolongation du bail sans pouvoir réclamer l’indemnisation préalablement promise dans le cadre du bail initial. Avantages et inconvénients du bail commercial :
- Les avantages sont nombreux puisque l’investisseur a la possibilité de revendre son fonds de commerce au bout des 9 ans sans avoir besoin de demander l’autorisation au propriétaire.
- Les inconvénients sont certes moins nombreux mais non négligeables puisque les charges liées aux aménagements intérieurs restent entièrement à la charge du locataire qui ne peut donc pas les déduire.
La durée d’un bail commercial est de 9 ans minimum. Il peut être renouvelé par le locataire ou le propriétaire, mais il doit faire l’objet d’une demande de renouvellement adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant l’échéance du bail.
